Un arrêté du 11 décembre 2018 vient fixer les critères de sortie du statut de déchet pour les objets et produits chimiques ayant fait l’objet d’une préparation en vue de la réutilisation.

Ces objets et produits ont pris le statut de déchet en raison de la volonté de se défaire de leur ancien propriétaire, et qui est sans lien avec leur durée de vie et leur potentiel de réutilisation. Ce sont principalement des objets qui sont couramment réutilisés en tant qu’objets d’occasion, comme les pneumatiques, les cartouches d’impression, les textiles, les emballages, les conteneurs à pression vides, les gaz en récipients à pression, les éléments d’ameublement ou encore les équipements électriques et électroniques.

Pour cesser d’être des déchets les objets et produits chimiques ayant fait l’objet d’une préparation en vue de la réutilisation doivent respecter la totalité des critères suivants :

- les déchets utilisés en tant qu’intrants dans le processus de préparation en vue de la réutilisation doivent faire partie de la liste fixée par la section 1 de l’annexe 1. Les déchets ne contiennent pas d’amiante ou de polluants organiques persistants à des concentrations importantes et sont entreposés distinctement des autres types de déchets ;

- la préparation en vue de la réutilisation comprend obligatoirement un contrôle technique (contrôle visuel, tactile, tests d’étanchéité, tests électriques par exemple) et administratif (contrôle de la cohérence entre les documents d’accompagnement du déchet et le déchet par exemple) des déchets ;

- elle prévoit le cas échéant des étapes de nettoyage ou de réparation de façon à garantir que le déchet pourra être directement réutilisé pour le même usage qu’initialement prévu pour l’objet ou le produit chimique dont il est issu ;

- les objets et produits chimiques issus de la préparation en vue de la réutilisation doivent garantir une certaine qualité : état permettant une utilisation directe sans autre opération de traitement de déchets, modalités de reconditionnement et d’entreposage, utilisation identique à celle de l’objet ou du produit chimique dont ils sont initialement issus, respect des obligations du code de la consommation au titre de la mise sur le marché des produits et des obligations réglementaires existantes pour ce type de produit, etc.

En outre, l’exploitant doit :

- avoir conclu un contrat de cession pour les objets ou produits chimiques issus de la préparation en vue de la réutilisation, à l’unité ou en lot le cas échéant, ou les proposer à la vente aux particuliers dans un espace de distribution dont il est lui-même l’opérateur ;

Remarque : dans le cas des bouteilles de gaz dont la cession est assortie d’un dispositif de consigne, le bulletin de consignation fait office de contrat de cession.

- mettre en place des obligations d’autocontrôle ;

- délivrer une attestation de conformité dans laquelle il s’engage à respecter les critères de qualité de l’arrêté. Elle est conforme à l’annexe II de l’arrêté ;

Remarque : ces éléments peuvent être inclus dans le registre chronologique des déchets qui fait alors office d’attestation de conformité. L’attestation de conformité est transmise sur demande de l’acheteur. Les informations peuvent être incluses dans le contrat de cession, qui fait alors fonction d’attestation de conformité.

- assurer la traçabilité de chaque objet et produit (identification par un numéro unique et la référence de l’installation où la préparation en vue de la réutilisation a été réalisée). L’identification peut se faire par lot ;

- mettre en œuvre un système de gestion de la qualité certifié conforme à la norme internationale NF EN ISO 9001.

L’exploitant de l’installation de préparation en vue de la réutilisation conserve les éléments de preuve durant au moins cinq ans.