C’est une affaire récente concernant un salarié décédé par asphyxie alors qu’il était présent dans l'enceinte de la ligne de refendage sur laquelle il travaillait en qualité de machiniste, il…
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Quelle est la manière dont la loi est aujourd’hui interprétée par le législateur ? La jurisprudence s’étoffe encore sur la notion d’indemnisation sur le manquement de réalisation du document unique. L'employeur…
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L’obligation qui pèse sur l’employeur s’appuie sur la notion d’efficacité et d’efficience permettant d’obtenir le résultat escompté. En effet, dans une jurisprudence récente (Cass. soc., 20 nov. 2013, n° 12-17.240), les…
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Comment créer son Document Unique : Notre approche est basée sur l’étude des tâches réalisées au quotidien, cette analyse se déroulant avec les salariés et au contact direct des situations potentiellement dangereuses.…
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Avant de commencer : Ce n’est un secret pour personne, il n’existe pas de formes spécifiques pour réaliser son document unique, beaucoup de branches professionnelles proposent d’ailleurs des documents prêts…
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Dispositions pénales : Mise en demeure en matière d'hygiène et sécurité La proposition de loi transforme le non-respect de la décision du DIRECCTE en une infraction délictuelle, punie par une…
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Amendes administratives La proposition de loi instaure un dispositif de sanction administrative permettant à l'administration de prononcer elle-même des amendes en cas de manquement à certaines dispositions du code du…
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Principe de garantie d'indépendance des agents de contrôle La proposition de loi prévoit l'inscription dans le code du travail du principe de l'indépendance des agents de contrôle dans l'exercice de…
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L'entrée en vigueur du nouveau système d'inspection du travail est en marche : Les dispositions du décret du 20 mars 2014 entreront en vigueur dans chaque région à compter de…
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Renforcement des sanctions en droit du travail Le ministère du travail fait le constat que « le dispositif actuel de sanction en droit du travail repose essentiellement sur le droit…
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